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Démoussage

Démoussage de toiture : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Sources relevées en octobre 2026 · 2 min de lecture

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range parmi les réparations locatives l’enlèvement de la mousse sur les auvents, terrasses et marquises, et le dégorgement des descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières. Il vise les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif. La couverture du toit n’y figure pas : son démoussage revient au propriétaire.

Ce que le décret met à la charge du locataire

L’article 1er du décret définit les réparations locatives : les travaux d’entretien courant et les menues réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

L’annexe I liste les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif. Deux lignes concernent la toiture et ses abords :

  • Auvents, terrasses et marquises : enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
  • Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : dégorgement des conduits.

Ce qui n’y figure pas

La liste ne cite ni la couverture, ni les ardoises ou les tuiles, ni le traitement d’un versant. Un démoussage de toiture, comme une réparation de la couverture, ne se trouve donc pas parmi les réparations locatives. Le propriétaire, qui doit entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu, en supporte le coût.

Une terrasse accessible au locataire est une terrasse au sens de l’annexe : le démoussage de cette terrasse lui revient. Le toit de la maison ne l’est pas.

Le décret 87-713 règle autre chose

Le décret n° 87-713 du même jour fixe la liste des charges récupérables, c’est-à-dire des dépenses que le propriétaire peut refacturer au locataire. Pour savoir qui doit nettoyer ou réparer, c’est le décret 87-712 qui répond.

Concrètement

  • Locataire : vous curez la gouttière de votre maison et enlevez la mousse de votre terrasse. Vous n’engagez pas de traitement de la toiture.
  • Propriétaire bailleur : vous commandez le démoussage de la couverture. Les repères de prix sont sur cette page.
  • Copropriété : parlez-en au syndic avant toute commande.

Un propriétaire qui commande choisit aussi le bon moment : les mois favorables sont mesurés.

Sources : Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives), annexe ; Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables) ; Météo-France, données climatologiques de base quotidiennes, Ille-et-Vilaine, Licence Ouverte.

Propriétaire bailleur, votre toit est couvert de mousse ? Le devis du démoussage de la couverture est gratuit. Le détail de la prestation est sur la page nettoyage et démoussage de toiture ; les repères de prix sont sur cette page.

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Questions fréquentes

Ce que les propriétaires demandent

Le locataire doit-il démousser le toit de sa maison ?

Non. Le décret 87-712 cite l’enlèvement de la mousse sur les auvents, terrasses et marquises, et le dégorgement des gouttières. Le traitement de la couverture n’y figure pas.

Qui cure les gouttières ?

Le locataire, pour les parties extérieures dont il a l’usage exclusif : le décret 87-712 cite le dégorgement des conduits des descentes, chéneaux et gouttières.

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